Reporting extra-financier, reporting développement durable, reporting RSE…où en sommes-nous ?

Quant au tour de table des parties prenantes consultées, force est de constater que  les associations d’entreprises présentes et les associations, organismes et autres ONG invités ne partagent pas la même vision de ce que doit être et impose la RSE en matière de reporting. Ainsi,  les oppositions entre les associations d’entreprises et les autres parties prenantes se sont focalisées sur l’obligation ou non d’intégrer dans le texte des indicateurs ou s’il fallait ou non préciser que les données extra-financières devraient faire l’objet d’une certification.

Finalement, au regard des échanges, il apparait qu’aucune liste d’indicateurs ne devrait figurer dans le décret d’application, pour la plus grande satisfaction des associations d'entreprises que sont l'AFEP et le MEDEF, qui lui préfèrent une liste de thématiques qui devraient être abordées par les entreprises soumises à l’obligation de rendre public un rapport RSE. Dans cette veine, il semblerait que les diverses organisations professionnelles seraient amenées,  dans un avenir indéterminé, à produire des référentiels sectoriels.  Notons qu’à ce jour, les agences de notation extra-financière  - MSCI ESG Research, EthiFinance, Eiris et BMJ Ratings – proposent une vingtaine d'indicateurs standard qu'elles ont définis ensemble,  sur les 3 piliers du développement durable.

En l’absence d’indicateurs, les entreprises pourront donc définir leurs propres référentiels, ce qui se traduira immanquablement par l’impossibilité d’établir des comparaisons entre elles, voire ce qui rendra impossible d’établir un suivi pertinent d’un exercice  à l’autre.
Si  cette absence d’harmonisation des référentiels de reporting est  dommageable sur le plan de l’analyse des documents produits, on peut aussi regretter le fait que cette absence de cap clairement fixé par la loi, ne facilite pas le travail à produire par les entreprises non assujetties à ce jour par la loi NRE et manquant par là même d’expérience dans la production de rapport développement durable quand des acteurs du CAC 40 comme Carrefour en sont à leur 10ème édition.

Le reporting, on l’aura compris, n’est pas une fin en soi et encore moins un coup de communication, même si réaliser un rapport extra-financier dit bien évidemment… communiquer.  Dès 2006 Thierry Libaert *s’interrogeant sur les relations entre la communication et le développement durable, déclarait que  « Sans communication, pas de développement durable... C’est pourquoi, dans les projets auxquels donne lieu le modèle du développement durable, elle joue nécessairement un rôle central, parce qu’elle organise la relation avec l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise. Par le développement durable, la communication accroît son rôle d’écoute et de dialogue ; par la communication, le développement durable se crédibilise parce qu’il se renforce de flux d’informations permanentes... ». Dans son propos, Thierry Libaert disqualifie de fait ceux qui s’en tiendraient  à un verdissement de leur stratégie et de leurs actions et de poursuivre « Le développement durable est d’abord un échange, une mise en relations. La communication y a donc un rôle décisif. Réduite comme trop souvent à quelques formules creuses ou autres incantations publicitaires, elle l’expose à de graves dérives. » Le danger pressenti  par l’universitaire il y a maintenant 5 ans s’appliquait et s’applique encore aux campagnes publicitaires  (produits et institutionnelles) pour lesquelles  le gendarme anti green washing qu’est l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) veille au grain, retoquant ça et là telle ou telle campagne ayant franchi les limites de l’acceptable. L’ARPP ne saurait demain être saisissable pour tout manquement au respect des principes d’une communication responsable… que le projet de décret d’application n’aborde d’aucune manière.

Dès lors, on peut légitimement craindre que nombre des futurs rapports ne soient rien d’autre que des plaquettes institutionnelles, intégrant ça et là des composantes environnementales, sociales et économiques. Comment éviter cet écueil ? Le reporting RSE, s’il est un acte de communication, se veut un document porteur de sens, du sens de la démarche RSE et de son déploiement au sein de l’entreprise et à vis-à-vis des parties prenantes de l’entreprise (pour peu qu’elles aient été dûment identifiées). Au-delà de sa seule portée communicante, il devrait être comme l’évoquait récemment Hélène Valade – présidente de C3D -  « …un outil de pilotage des politiques de développement durable des entreprises. »

Au final, et sans céder à un optimisme qui frôlerait avec la naïveté, on peut considérer qu’en l’état, le futur décret fait avancer la RSE en ce sens où il induit la reconnaissance de la performance durable des entreprises, au-delà des seuls aspects financiers. Néanmoins, son côté non normatif et l’absence de toute sanction sont autant de freins à la mise en œuvre de démarches RSE réellement structurantes et facteurs de performance durable.

Qu’on l’appelle reporting développement durable, reporting RSE ou encore reporting extra-financier, le support qui sera à produire selon les termes du futur décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2, sera (sauf improbable surprise) un document qui devra faire état de l’intégration par l’entreprise de la composante RSE moyennant la prise en compte de certaines informations et indications.

Les entreprises qui auront compris les avantages à mettre en œuvre une véritable démarche RSE, chercheront quant à elles à montrer dans ce rapport comment la RSE a été intégrée dans leur gouvernance, leurs process, leurs métiers et leurs relations avec leurs parties prenantes.

La mise en œuvre d’un tel rapport, sous-tend donc la mise en place en amont d’une véritable stratégie RSE et d’un plan d’action dédié, afin d’éviter de se limiter à un inventaire sans grand intérêt de telles ou telles pratiques. Elle requerra la connaissance des référentiels internationaux  (GRI, ISO 26000, Principes directeurs de l’OCDE) afin de rendre compte de manière pertinente, avec des indicateurs qui font sens d’une part au secteur d’activité de l’entreprise et d’autre part à sa réalité.